Les services juridiques participent évidemment à l’élaboration de la décision, notamment par la rédaction d’un avant-projet de décision, soumis au rapporteur, qui peut décider de la suite à y donner. On peut se poser la question de la dépendance des membres du Conseil au service juridique du Conseil constitutionnel pour la prise de décision, dans la mesure où il pourrait prendre une place prépondérante dans le processus de la prise de décision du Conseil. La nomination des membres a été utilisée très tôt comme un moyen d’intégrer le Conseil constitutionnel aux rouages du calcul politique. Les membres du service juridique assistent aux séances du Conseil constitutionnel et établissent le procès-verbal des débats. Il surnomma le Conseil constitutionnel, dans son ouvrage Le Coup d’État permanent, « cour suprême du musée Grévin, le plus docile des corps dociles du général de Gaulle ». De plus, dans son fonctionnement, il écoute les arguments du gouvernement sans les remettre en question. La professeure de droit public Lauréline Fontaine remarque les membres du Conseil sont presque tous issus du gouvernement ou du parlement. Le Conseil dispose de délais très courts pour se prononcer, trois mois pour une question prioritaire de constitutionnalité, un mois, délai réduit à dix jours si le Gouvernement le demande, pour un texte de loi qui vient d’être adopté.
La Cour reconnaît cependant la spécificité de la justice constitutionnelle mais le cas de juges du Conseil constitutionnel pouvant être considérés comme ayant un lien avec la loi est particulièrement fréquent. Jacques Mézard est avocat, diplômé en droit privé d’Assas. François Pillet est avocat, ancien bâtonnier de Bourges. Ces procès-verbaux ne sont pas publiés, puisqu’il n’y a pas de possibilité pour les juges constitutionnels d’émettre une opinion personnelle distincte de celle qu’a prise l’ensemble de la juridiction (conformément à une règle qui est appliquée dans toutes les juridictions françaises, et qui interdit même de savoir à quelle majorité a été prise une décision). Ainsi, dans son contrôle traditionnel et a priori, le Conseil constitutionnel n’est pas soumis à l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable devant les juridictions. À l’origine, le service juridique du Conseil est à la disposition du rapporteur, c’est-à-dire d’un membre du Conseil constitutionnel désigné par son président pour diriger l’instruction du « procès » constitutionnel. Le Festival international du film d’animation d’Annecy 2016, 40e édition du festival, s’est déroulé du 13 au 18 juin 2016. Le pays à l’honneur lors de cette édition est la France. Florent Gautreau (mars 2014 – juin 2015 et septembre 2016 – juin 2017) : il anime l’émission du vendredi au dimanche.
En octobre 2002, il intègre la cellule de recrutement du Paris-Saint-Germain en tant que responsable avant d’être promu directeur sportif en juin 2003. Il est écarté de ce poste un an plus tard mais reste au club et devient alors chargé des relations publiques. Dans les autres cours constitutionnelles, les juges constitutionnels peuvent avoir à la disposition un ou plusieurs collaborateurs qui leur sont propres, ou bien le service juridique est composé d’un plus grand nombre de membres. Les conseillers ne disposent pas d’assistant, contrairement aux parlementaires et aux juges de la plupart des cours constitutionnelles, et leur service juridique est très limité. Le Conseil constitutionnel, comme l’ensemble des cours constitutionnelles européennes, est assisté d’un service juridique, composé de trois personnes : un magistrat judiciaire (spécialisé en droit privé et en droit pénal), un magistrat administratif (spécialisé en droit administratif, droit fiscal, droit électoral, droit de l’environnement…), un administrateur de l’Assemblée nationale (spécialisé en droit parlementaire, budgétaire et financier).
Comparées à celles de la plupart des cours constitutionnelles des pays développés, les conditions de travail du Conseil constitutionnel sont difficiles. Qualité nécessaire d’une juridiction, l’impartialité du Conseil constitutionnel est l’objet d’un débat des constitutionnalistes, en ce qui concerne le modèle du Conseil constitutionnel, par opposition aux cours constitutionnelles européennes. Véronique Malbec est magistrate. Cet article est reconnu comme « article de qualité » depuis sa version du 17 mars 2011 (comparer avec la version actuelle). Cet avant-projet sera ensuite soumis au Conseil. Le programme commun de la gauche des années 1970 qu’il défendait proposait une grande réorganisation du Conseil. Après une relégation de 1re division fédérale en 2005, l’équipe première masculine dispute à partir de la saison 2005-2006 la Fédérale 2, maillot psg 24-25 qui est le deuxième échelon national du championnat de France de rugby à XV amateur. Sa première sélection remonte donc au 19 août 1998 contre l’Autriche. La sélection s’est qualifiée sans encombre pour la Coupe du monde derrière le Canada, mais avec un jeu ennuyeux et peu attractif. Alain Juppé. La critique porte aussi sur le fait que les anciens présidents de la République sont membres de droit, sans procédure de sélection. Nommée en 2022 par Emmanuel Macron, président de la République.
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